مرسوم باحداث أداء عن تسويق الحبوب والقطانى وتحديد كيفيات استخلاصه لفائدة المكتب الوطنى المهنى للحبوب والقطانى
Ce décret institue une redevance sur la commercialisation des céréales et légumineuses, précisant ses modalités de recouvrement au profit de l'ONICL.
Points clés
- Institution d'une redevance sur les céréales et légumineuses.
- Définition des modalités de recouvrement de la redevance.
- Financement du Bureau National Interprofessionnel des Céréales et Légumineuses (ONICL).
Résumé
Ce décret établit une nouvelle redevance applicable à l'ensemble des opérations de commercialisation des céréales et légumineuses au Maroc. Il définit précisément les mécanismes et procédures de son recouvrement, assurant ainsi une source de financement pour le fonctionnement et les missions du Bureau National Interprofessionnel des Céréales et Légumineuses (ONICL). L'objectif est de renforcer les capacités d'intervention de l'ONICL dans la régulation et le développement du secteur.
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