مرسوم لتطبيق الظهير الشريف المعتبر بمثابة قانون رقم 1.93.212 بتاريخ 4 ربيع الآخر 1414 (21 سبتمبر 1993) المتعلق بمجلس القيم المنقولة وبالمعلومات المطلوبة إلى الأشخاص المعنوية التي تدعو الجمهور إلى الاكتتاب في أسهمها أو سنداتها
Ce décret met en œuvre le Dahir de 1993 relatif au Conseil des Valeurs Mobilières et aux exigences d'information pour les offres publiques de titres.
Points clés
- Application du Dahir 1.93.212 de 1993.
- Régulation du Conseil des Valeurs Mobilières.
- Exigences d'information pour les offres publiques.
Résumé
Ce décret d'application vise à préciser les modalités de fonctionnement du Conseil des Valeurs Mobilières (désormais AMMC) et les obligations d'information incombant aux personnes morales qui sollicitent l'épargne publique. Il détaille les types d'informations à fournir, les procédures de publication et les conditions d'approbation des prospectus d'émission pour les actions et obligations. L'objectif est de garantir la transparence du marché financier et la protection des investisseurs lors des appels publics à l'épargne.
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