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مرسوم بتحديد كيفية منع اجور المساعدين المكلفين بتسيير المؤسسات الثانوية للبريد والبرق والتليفون

Loi 9 juillet 2025 Droit Bancaire & Financier

Ce décret établit les modalités de régulation ou de retenue des salaires des assistants chargés de la gestion des établissements secondaires des PTT.

Points clés

Résumé

Ce décret de 2025 vise à définir précisément les conditions et les procédures relatives à la régulation, la retenue ou la prohibition des salaires des assistants œuvrant dans la gestion des institutions secondaires relevant des Postes, Télégraphes et Téléphones au Maroc. Il s'inscrit dans le cadre du droit bancaire et financier, impactant directement la gestion des ressources humaines et les pratiques de paie au sein de ces entités publiques. L'objectif est d'assurer une application uniforme et légale des règles salariales pour cette catégorie de personnel.

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