ظهير شريف بتنفيذ القانون رقم 14.25 بتغيير وتتميم القانون رقم 47.06 المتعلق بجبايات الجماعات المحلية
Ce dahir met en œuvre la loi 14.25 qui modifie et complète la législation relative aux impôts et taxes des collectivités territoriales, modernisant leur cadre fiscal.
Points clés
- Modifie la loi sur les taxes locales (47.06).
- Modernise le système fiscal des collectivités.
- Renforce l'autonomie financière locale.
Résumé
Ce dahir royal officialise l'entrée en vigueur de la Loi n° 14.25, laquelle apporte des modifications et des compléments substantiels à la Loi n° 47.06 régissant les جبايات (taxes et redevances) des collectivités territoriales. L'objectif est de moderniser et d'optimiser le système fiscal local, en ajustant les bases d'imposition, les taux et les procédures de recouvrement. Cette réforme vise à renforcer l'autonomie financière des communes et régions, tout en assurant une meilleure équité et efficacité dans la gestion des ressources locales, avec un impact direct sur les finances publiques locales et les contribuables.
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