مرسوم تمدد بموجبه إلى الديون المستحقة على الدولة لبعض المؤسسات العامة إجراءات التسديد الخاصة المحدثة بموجب المرسوم رقم 2.86.808
Ce décret étend les procédures spéciales de remboursement des dettes de l'État envers certaines institutions publiques, initialement établies par le décret n° 2.86.808.
Points clés
- Extension des procédures de remboursement.
- Concerne les dettes de l'État envers des institutions publiques.
- Se réfère au décret n° 2.86.808.
Résumé
Ce décret de 2025 vise à étendre l'application des procédures spéciales de remboursement des dettes de l'État. Il s'applique spécifiquement aux créances détenues par certaines institutions publiques sur l'État, en se basant sur les mécanismes déjà définis par le décret n° 2.86.808. L'objectif est d'harmoniser et de faciliter le règlement de ces dettes, en assurant une gestion financière cohérente entre l'État et ses entités publiques. Cette mesure s'inscrit dans le cadre du droit bancaire et financier marocain.
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