مرسوم ملكي بتحديد شروط إصدار قروض بواسطة سندات لحاملها لمدة خمس عشرة سنة
Ce décret royal fixe les conditions d'émission de prêts sous forme d'obligations au porteur d'une durée de quinze ans.
Points clés
- Conditions d'émission de prêts par obligations
- Durée spécifique de quinze ans
- Réglementation du marché financier marocain
Résumé
Ce décret royal de 2025 établit le cadre réglementaire pour l'émission de prêts par le biais de titres au porteur, spécifiquement pour une période de quinze ans. Il vise à encadrer les opérations de financement sur les marchés financiers marocains, en définissant les modalités, les garanties et les obligations des émetteurs et des souscripteurs. Son champ d'application couvre les entités autorisées à émettre de tels instruments financiers, contribuant ainsi à la stabilité et à la transparence du secteur bancaire et financier.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement