مرسوم تفرض بموجبه لفائدة مكتب الشحن والافراغ بميناء الدار البيضاء رسوم شبه ضريبية على السفن والبضائع والركاب العابرين بميناء المحمدية

Ce décret institue des redevances quasi-fiscales au profit de l'Office de chargement et déchargement du port de Casablanca, applicables aux activités du port de Mohammedia.

Points clés

• Institution de redevances quasi-fiscales.
• Bénéfice pour l'Office de Casablanca.
• Application aux activités du port de Mohammedia.

Résumé

Ce décret établit un régime de redevances quasi-fiscales perçues sur les activités maritimes du port de Mohammedia. Ces redevances sont spécifiquement affectées au bénéfice de l'Office de chargement et de déchargement du port de Casablanca. Elles s'appliquent aux navires, aux marchandises et aux passagers transitant par le port de Mohammedia. L'objectif est de financer les opérations et services fournis par l'office de Casablanca, potentiellement dans le cadre d'une gestion intégrée ou d'une mutualisation des ressources entre les deux ports voisins.

📄 Source officielle (PDF)

Textes juridiques liés