مرسوم يتعلق بالتقادم المبكر للرسم شبه الضريبي المفروض أداؤه لفائدة التكوين المهني
Ce décret établit les règles relatives à la prescription anticipée de la redevance parafiscale due au titre de la formation professionnelle.
Points clés
- Fixe la prescription anticipée.
- Concerne la redevance formation professionnelle.
- Apporte sécurité juridique aux contribuables.
Résumé
Ce décret fixe les modalités d'application de la prescription anticipée pour le recouvrement de la redevance parafiscale destinée au financement de la formation professionnelle. Il vise à clarifier les délais au-delà desquels cette redevance ne peut plus être exigée, offrant ainsi une plus grande sécurité juridique aux contribuables. Le texte s'inscrit dans une démarche de simplification et d'efficacité de la gestion fiscale des contributions dédiées au développement des compétences.
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