مرسوم يحدث بموجبه لفائدة المكتب الوطني المهني للحبوب والقطاني رسم شبه ضريبي يسمى "رسم تسويق وخزن الشعير"
Ce décret institue une redevance parafiscale, nommée "redevance de commercialisation et de stockage de l'orge", au profit de l'Office National Interprofessionnel des Céréales et des Légumineuses (ONICL).
Points clés
- Institution d'une redevance parafiscale.
- Nommée "redevance de commercialisation et stockage de l'orge".
- Au profit de l'Office National des Céréales et Légumineuses (ONICL).
Résumé
Le présent décret établit une nouvelle redevance parafiscale, désignée sous le nom de "redevance de commercialisation et de stockage de l'orge". Cette redevance est créée au bénéfice de l'Office National Interprofessionnel des Céréales et des Légumineuses (ONICL). Son objectif est de financer les activités de l'Office liées à la régulation, au stockage et à la commercialisation de l'orge. Ce mécanisme contribue à la stabilité du marché et à la sécurité alimentaire, s'inscrivant ainsi dans la politique agricole nationale.
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