مرسوم بمنح ضمان الدولة للاقتراضات التي يصدرها البنك الوطني للانماء الاقتصادي في حدود مبلغ أقصى قدره أربعمائة مليون درهم (400.000.000)
Ce décret accorde la garantie de l'État aux emprunts émis par la Banque Nationale pour le Développement Économique (BNDE) jusqu'à 400 millions de dirhams.
Points clés
- Garantie de l'État aux emprunts de la BNDE.
- Plafond de garantie fixé à 400 millions de dirhams.
- Soutien au financement du développement économique.
Résumé
Ce décret établit un cadre de soutien financier en accordant la garantie de l'État aux emprunts contractés par la Banque Nationale pour le Développement Économique (BNDE). Cette garantie est plafonnée à un montant maximal de 400 millions de dirhams, visant à renforcer la capacité de la BNDE à financer des projets. Il s'inscrit dans une politique de soutien à l'investissement et au développement économique national, en sécurisant les opérations de financement de la banque.
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