مرسوم يتعلق بتخويل ضمان الدولة للاقتراضات التي يصدرها صندوق التجهيز الجماعي في حدود مبلغ لا يجاوز ثلاثمائة مليون درهم (300.000.000)
Ce décret autorise l'État à garantir les emprunts du Fonds d'Équipement Communal (FEC) jusqu'à un montant de 300 millions de dirhams.
Points clés
- Garantie de l'État pour les emprunts du FEC.
- Plafond de la garantie fixé à 300 millions de dirhams.
- Soutien au financement des projets des collectivités.
Résumé
Ce décret a pour objet de conférer la garantie de l'État aux emprunts contractés par le Fonds d'Équipement Communal (FEC). Cette garantie est plafonnée à un montant maximal de 300 millions de dirhams, visant à faciliter l'accès du FEC aux financements nécessaires pour ses projets. L'objectif est de renforcer la capacité d'investissement des collectivités territoriales en sécurisant les sources de financement du FEC, contribuant ainsi au développement local et à la réalisation d'infrastructures publiques.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement