مرسوم بإحداث الحساب المرصد لأمور خصوصية المسمى "الحساب الخاص بمنح دول مجلس التعاون الخليجي"
Ce décret institue un compte d'affectation spéciale dédié à la gestion des subventions et dons provenant des pays du Conseil de Coopération du Golfe (CCG).
Points clés
- Création d'un compte d'affectation spéciale.
- Gestion des dons et subventions du CCG.
- Encadrement des finances publiques.
Résumé
Le présent décret crée un compte d'affectation spéciale, nommé "Compte spécial des dons des pays du Conseil de Coopération du Golfe". Ce compte est destiné à recevoir et gérer les fonds octroyés par les pays du CCG au Maroc, assurant ainsi une traçabilité et une utilisation conforme aux objectifs fixés pour ces subventions. Il s'inscrit dans le cadre de la gestion des finances publiques et vise à encadrer les flux financiers liés à la coopération internationale.
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