مرسوم بتحديد كيفيات سير لجنة مؤسسات الائتمان
Ce décret définit les modalités de fonctionnement de la Commission des établissements de crédit, assurant son efficacité dans le paysage financier marocain.
Points clés
- Définition des procédures de fonctionnement
- Organisation des réunions et prises de décision
- Renforcement de la gouvernance bancaire
Résumé
Ce décret établit les modalités détaillées de fonctionnement de la Commission des établissements de crédit, un organe clé de la régulation bancaire marocaine. Il précise l'organisation de ses réunions, les procédures de prise de décision, ainsi que les règles relatives à la composition et aux attributions de ses membres. L'objectif est de renforcer la gouvernance et l'efficacité de la supervision du secteur financier, contribuant à la stabilité et à la transparence du système bancaire marocain.
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