Création de l'Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale
Ce texte institue l'Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale (ACAPS), un organisme public chargé de la régulation et de la supervision des secteurs de l'assurance et de la prévoyance sociale au Maroc.
Points clés
- Création de l'ACAPS
- Régulation des assurances
- Supervision de la prévoyance sociale
Résumé
La loi vise à créer l'Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale (ACAPS) en tant qu'entité indépendante dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière. Son rôle principal est d'assurer la protection des assurés et des affiliés, de veiller à la stabilité financière des organismes d'assurance et de prévoyance sociale, et de garantir le bon fonctionnement de ces marchés. L'ACAPS est investie de pouvoirs de contrôle, de sanction et de réglementation pour renforcer la transparence et la confiance dans ces secteurs stratégiques de l'économie marocaine.
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