Décret pris pour l'application de la loi n° 110-14 instituant un régime de couverture des conséquences d'événements catastrophiques et modifiant et complétant la loi n° 17-99 portant code des assurances
Ce décret d'application détaille les modalités du régime de couverture des conséquences d'événements catastrophiques, tel qu'institué par la loi n° 110-14.
Points clés
- Application du régime catastrophes naturelles
- Modification du Code des assurances
- Indemnisation des victimes d'événements majeurs
Résumé
Ce décret d'application vise à rendre opérationnel le régime de couverture des conséquences d'événements catastrophiques, créé par la loi n° 110-14. Il précise les procédures, les conditions et les mécanismes financiers permettant d'indemniser les victimes de ces événements. En modifiant et complétant le Code des assurances (loi n° 17-99), il intègre ce nouveau dispositif dans le cadre légal existant, renforçant ainsi la résilience du pays face aux catastrophes naturelles ou d'origine humaine. Il définit les obligations des assureurs et les droits des assurés, ainsi que le rôle des fonds de solidarité.
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