مرسوم بتحديد تعريفة الاشتراك في نشرات الجريدة الرسمية وأسعار بيع أعدادها
Ce décret fixe les tarifs d'abonnement aux publications du Bulletin Officiel et les prix de vente de ses numéros.
Points clés
- Fixation des tarifs d'abonnement au Bulletin Officiel.
- Détermination des prix de vente des numéros.
- Régulation de l'accès à l'information légale et administrative.
Résumé
Ce décret de 2025, relevant du droit administratif, établit les nouvelles grilles tarifaires pour l'accès aux informations légales et réglementaires au Maroc. Il détermine les coûts d'abonnement aux différentes éditions du Bulletin Officiel, qu'elles soient générales ou spécialisées, ainsi que les prix unitaires de vente de ses numéros. L'objectif est de réguler l'accès à la législation et aux actes administratifs, assurant une diffusion encadrée et financièrement définie.
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