مرسوم يفوض بموجبه إلى الأمين العام للحكومة تغيير تعريفة الاشتراك في نشرات الجريدة الرسمية وأسعار بيع أعدادها
Ce décret délègue au Secrétaire Général du Gouvernement le pouvoir de modifier les tarifs d'abonnement et les prix de vente des publications du Bulletin Officiel.
Points clés
- Délégation de pouvoir au SGG.
- Modification des tarifs du Bulletin Officiel.
- Concerne les abonnements et prix de vente.
Résumé
Ce décret confère au Secrétaire Général du Gouvernement l'autorité de réviser et d'ajuster les tarifs d'abonnement aux différentes publications du Bulletin Officiel, ainsi que les prix de vente de ses numéros. Cette délégation vise à assurer une gestion flexible et adaptée des coûts de diffusion des textes législatifs et réglementaires. Elle permet une mise à jour régulière des prix en fonction des évolutions économiques et des coûts de production, garantissant l'accessibilité et la pérennité du service public d'information juridique.
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