التأمين الإجباري الأساسي عن المرض لبعض فئات مهنيي القطاع الخاص والقاضي بتغيير وتتميم القانون رقم 17.99 المتعلق بمدونة التأمينات
Ce texte étend l'assurance maladie obligatoire de base à certaines catégories de professionnels du secteur privé, modifiant et complétant la loi 17.99 relative au Code des assurances.
Points clés
- Extension de l'AMO aux professionnels privés.
- Modification du Code des assurances (Loi 17.99).
- Renforcement de la protection sociale au Maroc.
Résumé
Cette loi majeure de 2024 vise à généraliser la couverture sociale en rendant l'assurance maladie obligatoire de base accessible à des catégories spécifiques de professionnels indépendants et du secteur privé. Elle s'inscrit dans le cadre de la réforme de la protection sociale au Maroc, en modifiant et complétant les dispositions du Code des assurances (Loi n° 17.99). Son champ d'application concerne les travailleurs non-salariés, contribuant ainsi à l'élargissement de l'accès aux soins de santé pour une part significative de la population active.
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