القانون المتعلق بإحداث نظام لتغطية عواقب الوقائع الكارثية و بتغيير و تتميم القانون المتعلق بمدونة التأمينات
Ce texte institue un régime de couverture des conséquences des événements catastrophiques et modifie le Code des assurances.
Points clés
- Création d'un régime de couverture des catastrophes.
- Indemnisation des victimes d'événements catastrophiques.
- Modification et complément du Code des assurances.
Résumé
Cette loi met en place un système novateur de couverture des dommages résultant de faits générateurs de catastrophes naturelles ou technologiques. Elle vise à indemniser les victimes et à assurer une meilleure résilience face aux risques majeurs. Parallèlement, elle apporte des modifications et compléments importants au Code des assurances, intégrant ce nouveau régime dans le cadre légal existant et adaptant les obligations des assureurs et des assurés pour une meilleure gestion des risques.
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