مرسوم بتطبيق القانون المتعلق بمدونة التأمينات
Ce décret d'application vise à détailler les modalités de mise en œuvre de la loi relative au Code des Assurances au Maroc.
Points clés
- Application du Code des Assurances
- Réglementation du secteur assurantiel
- Protection des assurés et surveillance
Résumé
Le présent décret est essentiel pour l'opérationnalisation du Code des Assurances, en fixant les règles et procédures spécifiques pour son application. Il encadre divers aspects du secteur des assurances, incluant la création et l'agrément des entreprises, les conditions d'exercice, la protection des assurés, et la surveillance prudentielle. Ce texte assure une meilleure régulation et transparence du marché.
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