مرسوم يحدد بموجبه تأليف وتسيير لجنة الاستئناف المنصوص عليها في الظهير الشريف رقم 1.59.075 بشأن نظام رواتب المعاش الممنوحة للمقاومين وأراملهم وفروعهم وأصولهم

Ce décret établit la composition et les modalités de fonctionnement de la commission d'appel relative au régime des pensions des résistants et de leurs ayants droit, tel que prévu par le Dahir 1.59.075.

Points clés

• Organisation d'une commission d'appel
• Pensions des résistants et ayants droit
• Dahir 1.59.075 comme référence

Résumé

Ce décret de 2025 vise à organiser la commission d'appel chargée des litiges relatifs aux pensions des anciens résistants et de leurs familles. Il détaille la structure de cette commission, ses membres et les procédures qu'elle doit suivre pour traiter les recours. Son champ d'application couvre toutes les décisions concernant les pensions attribuées aux résistants, leurs veuves, descendants et ascendants, garantissant ainsi un mécanisme de révision des décisions initiales.

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