مرسوم يتعلق بتطبيق المادتين 5-10 و1-248 من القانون رقم 17.99 المتعلق بمدونة التأمينات
Ce décret de 2024 précise les modalités d'application des articles 10-5 et 248-1 du Code des Assurances (Loi 17.99), encadrant certains aspects du secteur.
Points clés
- Application d'articles spécifiques du Code des Assurances.
- Clarification du cadre réglementaire des assurances.
- Renforcement de la protection des assurés.
Résumé
Le présent décret de 2024 vise à détailler les conditions et procédures d'application des dispositions des articles 10-5 et 248-1 du Code des Assurances, institué par la Loi n° 17.99. Il s'inscrit dans l'objectif de clarifier et de renforcer le cadre réglementaire du secteur des assurances au Maroc. Ce texte permet d'assurer une mise en œuvre harmonisée et effective des règles relatives à des aspects spécifiques de l'activité assurantielle, contribuant ainsi à la protection des assurés et à la stabilité du marché.
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