مرسوم صادر تطبيقا لأحكام الفصل 11 من القانون رقم 011.71 بإحداث نظام للمعاشات المدنية
Ce décret d'application précise les modalités d'exécution du chapitre 11 de la loi n° 011.71 relative au régime des pensions civiles.
Points clés
- Décret d'application.
- Régime des pensions civiles.
- Mise en œuvre du chapitre 11 de la loi 011.71.
Résumé
Ce décret de 2025 est émis en application du chapitre 11 de la loi n° 011.71, qui a institué le régime des pensions civiles au Maroc. Il vise à détailler les dispositions spécifiques et les procédures nécessaires à la mise en œuvre effective de ce chapitre. Le texte pourrait concerner des aspects tels que les conditions d'éligibilité, les modalités de calcul des pensions, les droits et obligations des affiliés, ou encore les procédures administratives liées à la liquidation et au versement des pensions. Son objectif est d'assurer une application cohérente et juste du système de retraite pour les fonctionnaires civils.
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