مرسوم يتعلق بتحديد الحد الأدنى للتأمين المطبق على الموثقين
Ce décret fixe le montant minimum de l'assurance obligatoire pour les notaires, renforçant ainsi la protection des clients et la sécurité juridique.
Points clés
- Fixation du seuil minimum d'assurance pour les notaires.
- Renforcement de la protection des clients et tiers.
- Modernisation du cadre légal de la profession notariale.
Résumé
Ce décret de 2024 établit le seuil minimal de l'assurance professionnelle que les notaires au Maroc doivent souscrire. Il vise à garantir une meilleure couverture des risques liés à leur activité et à protéger les intérêts des parties prenantes en cas de faute professionnelle. Cette mesure s'inscrit dans le cadre de la modernisation du droit notarial et de l'amélioration de la sécurité juridique des transactions.
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