مرسوم بتطبيق بعض أحكام القسم الرابع من الكتاب الثاني من القانون رقم 17.99 المتعلق بمدونة التأمينات
Ce décret met en application certaines dispositions de la quatrième partie du Livre II du Code des Assurances (Loi n° 17.99).
Points clés
- Application de dispositions légales.
- Concerne le Code des Assurances (Loi 17.99).
- Précise les modalités d'exécution.
Résumé
Ce décret vise à rendre opérationnelles des dispositions spécifiques contenues dans la quatrième partie du Livre II du Code des Assurances, institué par la Loi n° 17.99. Il détaille les modalités d'application de ces articles, qui régissent probablement des aspects particuliers des contrats ou des opérations d'assurance. Son champ d'application concerne le secteur des assurances au Maroc, en précisant les règles pour une meilleure mise en œuvre de la législation existante et une clarification des procédures.
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