مرسوم لتطبيق القانون رقم 43.94 المتعلق بالقواعد المحاسبية الواجب على مؤسسات التأمين وإعادة التأمين والرسملة العمل بها
Ce décret établit les modalités d'application des règles comptables spécifiques aux entreprises d'assurance, de réassurance et de capitalisation au Maroc.
Points clés
- Application des règles comptables.
- Concerne les assurances et réassurances.
- Renforce la transparence financière.
Résumé
Ce décret d'application vise à encadrer la mise en œuvre des dispositions de la Loi n° 43.94 concernant les normes comptables. Il s'adresse spécifiquement aux institutions opérant dans les secteurs de l'assurance, de la réassurance et de la capitalisation. Son objectif est d'assurer l'uniformité et la transparence des pratiques comptables au sein de ces entités financières, renforçant ainsi la stabilité et la fiabilité du marché. Il détaille les procédures et les exigences pour une application conforme de la loi.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement