مرسوم بتحديد عتبة نظام التأمين الإجباري الأساسي عن المرض الخاص بالأشخاص غير القادرين على تحمل واجبات الاشتراك
Ce décret fixe le seuil d'éligibilité au régime d'assurance maladie obligatoire de base pour les personnes démunies, garantissant leur accès aux soins de santé.
Points clés
- Fixation du seuil d'éligibilité AMO.
- Ciblage des personnes démunies.
- Accès garanti aux soins de santé.
Résumé
Ce décret établit les critères financiers déterminant l'éligibilité des personnes non capables de supporter les cotisations au régime d'assurance maladie obligatoire de base (AMO). Il vise à assurer une couverture santé universelle en facilitant l'accès aux soins pour les populations vulnérables. Le texte définit précisément la limite de revenus ou de ressources en deçà de laquelle les individus peuvent bénéficier de ce régime sans contribution directe, renforçant ainsi la protection sociale au Maroc.
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