مرسوم بتطبيق القانون المتعلق بإحداث نظام لتغطية عواقب الوقائع الكارثية وبتغيير وتتميم القانون المتعلق بمدونة التأمينات
Ce décret de 2024 met en œuvre le système de couverture des conséquences des événements catastrophiques et modifie le Code des assurances pour renforcer la protection.
Points clés
- Mise en œuvre du système de couverture des catastrophes.
- Modification et complément du Code des assurances.
- Renforcement de la résilience financière face aux risques majeurs.
Résumé
Ce décret de 2024 vise à rendre opérationnel le cadre légal relatif à la couverture des conséquences des événements catastrophiques, en précisant les modalités d'application de la loi y afférente. Il s'inscrit dans une démarche de renforcement de la résilience financière face aux risques majeurs. En outre, il apporte des modifications et compléments au Code des assurances, adaptant ainsi le dispositif existant pour mieux intégrer ce nouveau régime et assurer une meilleure protection des assurés et des victimes. Son champ d'application couvre les mécanismes d'indemnisation et les obligations des assureurs.
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