مرسوم بتطبيق الظهير الشريف بمثابة قانون يتعلق بعرض عمليات التأمين وتأمين المؤمن و- أو تكوين رؤوس الاموال وبمزاولة مهنة وسطاء التأمين
Ce décret d'application précise les modalités relatives aux opérations d'assurance, à la couverture des assurés, à la constitution de capitaux et à l'exercice de la profession d'intermédiaire en assurance.
Points clés
- Application du Dahir sur l'assurance.
- Réglementation des opérations d'assurance.
- Encadrement des intermédiaires d'assurance.
Résumé
Le présent décret a pour objectif de mettre en œuvre les dispositions du Dahir portant loi relatif au secteur des assurances. Il détaille les règles et procédures concernant l'offre des opérations d'assurance, la protection des assurés, la formation des capitaux des entreprises d'assurance, ainsi que les conditions d'exercice de la profession de courtier et agent d'assurance. Ce texte est essentiel pour la régulation et la supervision du marché de l'assurance au Maroc, garantissant la transparence et la protection des consommateurs et des acteurs du secteur.
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