مرسوم يتعلق بتحديد كيفيات سير لجنة مؤسسات الائتمان
Ce décret de 2024 fixe les modalités de fonctionnement de la commission des établissements de crédit au Maroc, régissant son organisation et ses procédures.
Points clés
- Régit le fonctionnement de la commission des établissements de crédit.
- Définit la composition et les procédures de réunion.
- Renforce la gouvernance et la supervision bancaire.
Résumé
Ce décret de 2024 établit les règles détaillées régissant le fonctionnement de la commission des établissements de crédit au Maroc. Il définit sa composition, les modalités de convocation de ses réunions, les règles de délibération et de prise de décision, ainsi que les attributions générales de cette instance. Son champ d'application couvre l'ensemble des aspects procéduraux essentiels pour assurer l'efficacité et la transparence de la supervision bancaire. Il vise à renforcer la gouvernance et la coordination au sein du secteur financier.
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