القانون المتعلق بالتمويل التعاوني

Cette loi établit le cadre juridique du financement coopératif (crowdfunding) au Maroc, régulant les plateformes et protégeant les investisseurs.

Points clés

• Réglementation du financement participatif (crowdfunding).
• Encadrement des plateformes de financement.
• Protection des investisseurs et porteurs de projets.

Résumé

Cette loi instaure un cadre réglementaire spécifique pour le financement coopératif, communément appelé crowdfunding, au Maroc. Elle vise à encadrer les différentes formes de financement participatif (prêt, investissement, don) et à réguler les plateformes qui les opèrent. La loi définit les conditions d'agrément des plateformes, les obligations d'information et de transparence envers les contributeurs, ainsi que les mécanismes de protection des investisseurs et des porteurs de projets, favorisant ainsi l'innovation financière.

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