مرسوم بتحديد المبلغ الأقصى للسلفات الصغيرة وأسقف الأموال المتلقاة من قبل مؤسسات التمويلات الصغيرة
Ce décret fixe les plafonds des microcrédits et des fonds reçus par les institutions de microfinance au Maroc.
Points clés
- Fixation des plafonds de microcrédits.
- Régulation des fonds reçus par les IMF.
- Encadrement du secteur de la microfinance.
Résumé
Ce décret de 2025 vise à encadrer l'activité des institutions de microfinance au Maroc. Il établit les montants maximaux que peuvent atteindre les microcrédits octroyés, ainsi que les plafonds des fonds que ces institutions sont autorisées à recevoir. L'objectif est de réguler le secteur, de protéger les emprunteurs et d'assurer la stabilité financière des acteurs du microcrédit. Il s'inscrit dans le cadre du droit commercial et des affaires, impactant directement les pratiques de financement inclusif.
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