مرسوم بتطبيق القانون المتعلق بالتمويل التعاوني
Ce décret met en œuvre la loi relative au financement coopératif, encadrant les activités de financement participatif au Maroc.
Points clés
- Mise en œuvre du financement participatif.
- Encadrement des plateformes et opérations.
- Protection des acteurs du crowdfunding.
Résumé
Ce décret d'application vise à opérationnaliser la loi sur le financement coopératif, communément appelé financement participatif ou crowdfunding. Il établit les règles détaillées concernant les différentes formes de financement participatif (prêt, investissement, don), les conditions d'agrément et d'exercice des plateformes, ainsi que les modalités de protection des investisseurs et des porteurs de projets. Son objectif est de structurer et de sécuriser ce nouveau mode de financement au Maroc.
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