تم نسخ الظهير الشريف رقم 1.63.194 بشأن النظام الأساسي لغرف الصناعة التقليدية الصادر في 5 صفر 1383 (28 يونيو 1963) بمقتضى المادة 54 من الظهير الشريف 1.11.89 الصادر في 16 من رمضان 1432 (17 أغسطس 2011) بتنفيذ القانون رقم 18.09 بمثابة النظام الأساسي لغرف الصناعة التقليدية، الجريدة الرسمية عدد 5980 الصادر بتاريخ 23 شوال 1432 (22 سبتمبر 2011)، ص 4667 (نسخ)
Ce texte informe de l'abrogation du Dahir de 1963 relatif aux chambres d'artisanat, remplacé par la loi 18.09 de 2011.
Points clés
- Abrogation du Dahir de 1963.
- Remplacement par la Loi 18.09 de 2011.
- Nouveau statut des chambres d'artisanat.
Résumé
Le présent texte juridique confirme l'abrogation du Dahir Chérifien n° 1.63.194 du 28 juin 1963, qui régissait le statut des chambres de l'artisanat. Cette abrogation a été effectuée par l'article 54 du Dahir Chérifien n° 1.11.89 du 17 août 2011, portant exécution de la Loi n° 18.09. Cette nouvelle loi établit le nouveau statut des chambres de l'artisanat, modernisant ainsi leur cadre juridique et organisationnel. Le champ d'application concerne l'organisation et le fonctionnement des chambres de l'artisanat au Maroc. La portée est de remplacer un texte ancien par une législation plus récente et adaptée.
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