تم نسخ الظهير الشريف رقم 1.63.194 بشأن النظام الأساسي لغرف الصناعة التقليدية الصادر في 5 صفر 1383 (28 يونيو1963) بمقتضى المادة 54 من الظهير الشريف 1.11.89 الصادر في 16 من رمضان 1432 (17 أغسطس 2011) بتنفيذ القانون رقم 18.09 بمثابة النظام الأساسي لغرف الصناعة التقليدية، الجريدة الرسمية عدد 5980 الصادر بتاريخ 23 شوال 1432 (22 سبتمبر 2011)، ص 4667 (نسخ)
Ce texte indique l'abrogation du Dahir de 1963 relatif au statut des chambres d'artisanat, remplacé par la loi 18.09 de 2011.
Points clés
- Abrogation du Dahir de 1963
- Remplacement par la Loi 18.09
- Nouveau statut des chambres d'artisanat
Résumé
Ce document juridique constate l'abrogation du Dahir Chérifien n° 1.63.194 du 28 juin 1963, qui régissait le statut fondamental des chambres d'artisanat. Cette abrogation a été effectuée par l'article 54 du Dahir Chérifien n° 1.11.89 du 17 août 2011, portant exécution de la Loi n° 18.09. La nouvelle loi établit un nouveau statut pour les chambres d'artisanat, modernisant ainsi leur cadre juridique et leurs missions. Cela marque une évolution significative dans la gouvernance et le rôle de ces institutions représentatives du secteur de l'artisanat au Maroc.
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