قرار لوزير الاقتصاد والمالية وإصلاح الإدارة بالمصادقة على منشور والي بنك المغرب رقم 6/و/2018 الصادر في 13 من ذي القعدة 1439 (27 يوليو 2018) يتعلق بشروط دفع الاشتراكات في الصندوق الجماعي لضمان الودائع
Ce texte approuve la circulaire de Bank Al-Maghrib fixant les conditions de paiement des cotisations au Fonds Collectif de Garantie des Dépôts.
Points clés
- Approbation d'une circulaire de Bank Al-Maghrib.
- Fixe les conditions de paiement des cotisations.
- Concerne le Fonds Collectif de Garantie des Dépôts.
Résumé
Ce décision ministérielle valide la circulaire du Wali de Bank Al-Maghrib n° 6/W/2018. Elle établit les modalités et conditions de paiement des cotisations dues au Fonds Collectif de Garantie des Dépôts (FCGD). Son objectif est de garantir la stabilité du système bancaire et de protéger les déposants en assurant un cadre clair pour les contributions des établissements de crédit.
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