قانون يلغى بموجبه الظهير الشريف رقم 1.60.383 باتخاذ التدابير المتعلقة بتشجيع الاستثمارات الخاصة والمرسوم رقم 2.71.480 بمثابة قانون يتعلق بارجاع مبالغ من الفوائد للمستثمرين الصناعيين عن القروض الممنوحة لهم من طرف البنك الوطنى للانماء الاقتصادى
Ce texte abroge deux dispositions antérieures relatives à l'encouragement des investissements privés et au remboursement d'intérêts aux investisseurs industriels.
Points clés
- Abrogation de textes sur l'encouragement des investissements.
- Fin des mesures de remboursement d'intérêts aux industriels.
- Révision du cadre juridique des incitations à l'investissement.
Résumé
Ce nouveau texte législatif de 2025 vise à abroger le Dahir n° 1.60.383, qui établissait des mesures pour stimuler les investissements privés, ainsi que le Décret n° 2.71.480, ayant valeur de loi, concernant le remboursement des intérêts sur les prêts accordés aux investisseurs industriels par la Banque Nationale pour le Développement Économique. Cette abrogation marque une révision significative du cadre juridique régissant les incitations à l'investissement au Maroc, potentiellement en vue de l'introduction de nouvelles politiques ou d'une simplification du dispositif existant. Elle impacte directement les entreprises et les institutions financières impliquées dans le financement de l'économie.
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