مرسوم بتخويل ضمان الدولة للاقتراضات التي يصدرها البنك الوطني للإنماء الاقتصادي في حدود مبلغ لا يجاوز مليار درهم
Ce décret autorise l'État à garantir les emprunts émis par la Banque Nationale pour le Développement Économique, plafonnés à un milliard de dirhams.
Points clés
- Garantie de l'État aux emprunts de la BNDE.
- Plafond de garantie fixé à un milliard de dirhams.
- Soutien à la capacité de financement de la BNDE.
Résumé
Ce décret confère la garantie de l'État aux emprunts contractés par la Banque Nationale pour le Développement Économique (BNDE). Cette garantie est limitée à un montant maximal d'un milliard de dirhams, visant à renforcer la capacité de financement de la BNDE pour ses opérations. Il s'inscrit dans une démarche de soutien public aux institutions financières nationales pour stimuler l'économie. La portée de ce texte est significative pour la stabilité financière de la BNDE et sa capacité à soutenir des projets d'investissement.
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