مرسوم بتخويل ضمان الدولة للاقتراضات التي يصدرها البنك الوطني للانماء الاقتصادي في حدود مبلغ لا يتجاوز ستمائة مليون درهم (600.000.000)
Ce décret autorise l'État à garantir les emprunts émis par la Banque Nationale pour le Développement Économique (BNDE) jusqu'à 600 millions de dirhams.
Points clés
- Garantie de l'État
- Emprunts de la BNDE
- Plafond de 600 millions MAD
Résumé
Ce décret confère la garantie de l'État aux emprunts contractés par la Banque Nationale pour le Développement Économique (BNDE), dans la limite d'un montant total de 600 millions de dirhams. Cette mesure vise à renforcer la capacité de financement de la BNDE et à sécuriser ses opérations d'emprunt, facilitant ainsi son rôle dans le soutien à l'économie nationale. Elle assure une stabilité financière pour les créanciers de la banque.
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