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مرسوم بتخويل ضمان الدولة للاقتراضات التي يصدرها البنك الوطني للانماء الاقتصادي في حدود مبلغ لا يجاوز ستمائة مليون (600.000.000) درهم

Loi 20 mars 2025 Droit Bancaire & Financier

Décret accordant la garantie de l'État aux emprunts émis par le BNDE, plafonnée à 600 millions de dirhams, pour soutenir le développement économique.

Points clés

Résumé

Ce décret de 2025 octroie la garantie de l'État marocain aux emprunts émis par le Banque Nationale pour le Développement Économique (BNDE). Cette garantie est limitée à un montant maximal de 600 millions de dirhams. L'objectif est de faciliter le financement des projets économiques et de renforcer la confiance des investisseurs dans les opérations du BNDE, contribuant ainsi au développement économique du pays. Il s'inscrit dans une démarche de soutien aux initiatives d'investissement.

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