قرار لوزيرة الاقتصاد والمالية بالمصادقة على منشور والي بنك المغرب رقم 1/و/2018 الصادر في 27 يوليو 2018 المتعلق بالشروط الخاصة بتطبيق بعض أحكام القانون رقم 103.12 المتعلق بمؤسسات الائتمان والهيئات المعتبرة في حكمها على صندوق الإيداع والتدبير
Ce texte approuve les conditions spécifiques d'application de la loi 103.12 sur les établissements de crédit à la Caisse de Dépôt et de Gestion (CDG).
Points clés
- Approbation d'une circulaire Bank Al-Maghrib.
- Application de la loi 103.12 à la CDG.
- Conditions spécifiques pour la CDG.
Résumé
Ce texte est un arrêté de la Ministre de l'Économie et des Finances validant la circulaire n° 1/W/2018 du Wali de Bank Al-Maghrib. Il établit les conditions particulières d'application de certaines dispositions de la loi n° 103.12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés à la Caisse de Dépôt et de Gestion (CDG). L'objectif est d'adapter le cadre réglementaire bancaire aux spécificités de la CDG, assurant ainsi une supervision adéquate tout en tenant compte de son rôle unique.
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