Décret pris pour l'application de la loi n° 98-15 relative au régime de l'assurance maladie obligatoire de base et de la loi n° 99-15 instituant un régime de pensions pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariées exerçant une activité libérale, en ce qui concerne les huissiers de justice
Ce décret applique les lois sur l'AMO et les pensions aux huissiers de justice, définissant leurs modalités d'affiliation et de cotisation.
Points clés
- Application des lois AMO et pensions.
- Concerne spécifiquement les huissiers de justice.
- Définit les modalités d'affiliation et de cotisation.
Résumé
Ce décret d'application précise les modalités d'intégration des huissiers de justice aux régimes de l'assurance maladie obligatoire de base (AMO) et de pensions. Il fixe les conditions d'affiliation, les bases de calcul des cotisations et les prestations auxquelles ils ont droit, conformément aux lois n° 98-15 et n° 99-15. L'objectif est d'étendre la couverture sociale à cette catégorie professionnelle non salariée, garantissant ainsi leur accès aux soins de santé et une protection pour leur retraite.
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