Dispositifs médicaux

Ce texte réglemente les dispositifs médicaux au Maroc, de leur mise sur le marché à leur utilisation, incluant les aspects financiers liés à leur acquisition et distribution.

Points clés

• Réglementation de la fabrication et commercialisation des dispositifs médicaux.
• Garantie de la sécurité et de l'efficacité des produits pour la santé publique.
• Encadrement des aspects financiers liés à l'acquisition et au remboursement.

Résumé

Ce texte établit les règles relatives à la fabrication, l'importation, la commercialisation, la distribution et l'utilisation des dispositifs médicaux au Maroc, garantissant leur sécurité et leur efficacité. Il vise à protéger la santé publique en assurant la conformité des produits aux normes internationales. Le cadre inclut également des dispositions sur le financement de l'acquisition de ces dispositifs par les établissements de santé ou les particuliers, ainsi que les mécanismes de paiement et de remboursement, relevant du droit bancaire et financier.

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