La loi n° 72-18 relative au dispositif de ciblage des bénéficiaires des programmes d'appui social et portant création de l'Agence nationale des registres, en ce qui concerne le registre national de la population
La loi n° 72-18 établit un dispositif de ciblage des bénéficiaires des programmes d'appui social au Maroc. Elle crée l'Agence Nationale des Registres et met en place le Registre National de la Population, un outil central pour l'identification des personnes éligibles aux aides sociales.
Points clés
- Création de l'Agence Nationale des Registres (ANR) pour la gestion des données.
- Mise en place du Registre National de la Population (RNP) comme outil central d'identification.
- Objectif de ciblage précis des bénéficiaires des programmes d'appui social.
Résumé
La loi n° 72-18 vise à moderniser et rationaliser l'attribution des aides sociales au Maroc en instaurant un mécanisme de ciblage précis et équitable. Au cœur de cette réforme, la loi prévoit la création de l'Agence Nationale des Registres, une nouvelle institution publique chargée de gérer et de maintenir des registres nationaux essentiels. Le plus important de ces registres est le Registre National de la Population (RNP), une base de données exhaustive des résidents marocains. Ce registre est conçu pour collecter et centraliser des informations démographiques et socio-économiques, permettant ainsi une identification plus juste et efficace des bénéficiaires potentiels des divers programmes d'appui social. En remplaçant les méthodes traditionnelles souvent fragmentées, la loi 72-18 cherche à optimiser l'efficacité et la transparence des dépenses sociales, garantissant que l'aide parvienne aux personnes qui en ont réellement besoin et réduisant les risques de fraude.
Texte
La loi n° 72-18 relative au dispositif de ciblage des bénéficiaires des programmes d'appui social et portant création de l'Agence nationale des registres, en ce qui concerne le registre national de la population
النص بالعربية
La قانون n° 72-18 relative au dispositif de ciblage des bénéficiaires des programmes d'appui social et portant création de l'Agence nationale des registres, en ce qui concerne le registre national de la population
La قانون n° 72-18 relative au dispositif de ciblage des bénéficiaires des programmes d'appui social et portant création de l'Agence nationale des registres, en ce qui concerne le registre national de la population
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