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Décret portant prorogation de la durée d'effet de l'état d'urgence sanitaire sur l'ensemble du territoire national pour faire face à la propagation du corona virus - covid 19

Loi 14 octobre 2025 Droit Bancaire & Financier

Ce décret prolonge la durée de l'état d'urgence sanitaire sur tout le territoire marocain afin de contenir la propagation du COVID-19.

Points clés

Résumé

Le présent décret vise à étendre la période d'application de l'état d'urgence sanitaire à l'échelle nationale. Cette mesure est essentielle pour maintenir les dispositifs de lutte contre la pandémie de COVID-19 et prévenir sa recrudescence. Elle permet aux autorités de continuer à prendre les dispositions nécessaires pour protéger la santé publique et assurer la sécurité des citoyens. Le décret s'applique à l'ensemble du territoire et pour une durée déterminée, renforçant ainsi le cadre juridique de gestion de crise sanitaire.

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