BO 7048 Fr P31 (1)
Ce décret fixe les modalités d'application des lois n° 98-15 et 99-15, étendant l'assurance maladie obligatoire et le régime de pensions aux professionnels indépendants et non-salariés.
Points clés
- Mise en œuvre des lois sur l'AMO et les pensions.
- Extension de la protection sociale aux indépendants.
- Définition des modalités d'affiliation et de cotisation.
Résumé
Ce texte juridique marocain (ref: BO_7048_Fr P31 (1).pdf), publié dans le Bulletin Officiel n° 7048, est un décret d'application essentiel pour la mise en œuvre des lois n° 98-15 et 99-15. Il détaille les modalités pratiques d'extension de l'assurance maladie obligatoire de base (AMO) et du régime de pensions aux catégories de professionnels, travailleurs indépendants et personnes non salariées exerçant une activité libérale. Son objectif est de concrétiser la généralisation de la protection sociale, en définissant les procédures d'affiliation, de déclaration et de recouvrement des cotisations pour ces nouvelles catégories d'assurés.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement