LOI N°15-18
Cette loi établit le cadre général pour la généralisation progressive de la protection sociale au Maroc, incluant l'assurance maladie obligatoire.
Points clés
- Cadre légal de la généralisation de la protection sociale.
- Extension de l'assurance maladie obligatoire (AMO).
- Inclusion des travailleurs non salariés et indépendants.
Résumé
La Loi n°15-18 constitue le pilier législatif de la généralisation de la protection sociale au Maroc, un chantier royal majeur. Elle fixe les principes et les modalités de l'extension de la couverture médicale obligatoire (AMO) et des allocations familiales à de nouvelles catégories de la population, notamment les travailleurs non salariés et les professionnels indépendants. Son champ d'application est vaste, visant à assurer une couverture sociale universelle et équitable pour tous les citoyens marocains.
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