LOI N°19-20
Cette loi encadre l'utilisation des moyens électroniques pour les procédures et formalités liées à la sécurité sociale au Maroc.
Points clés
- Modernisation des procédures de sécurité sociale.
- Généralisation de l'usage des moyens électroniques.
- Simplification des formalités pour employeurs et assurés.
Résumé
La Loi n°19-20 vise à moderniser et simplifier les procédures de déclaration, de paiement et de recouvrement des cotisations sociales, ainsi que les prestations de sécurité sociale, en autorisant l'usage des plateformes et outils numériques. Elle s'applique à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS), aux employeurs et aux assurés, facilitant ainsi les échanges et réduisant les délais administratifs. Son objectif est d'améliorer l'efficacité et la transparence du système de sécurité sociale.
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