Loi n° 17-95
Cette loi régit la constitution, le fonctionnement et la dissolution des sociétés anonymes au Maroc, pilier du droit des sociétés.
Points clés
- Réglementation des sociétés anonymes.
- Définition de la gouvernance et du capital.
- Pilier du droit des sociétés marocain.
Résumé
La Loi n° 17-95 établit le cadre juridique complet des sociétés anonymes au Maroc. Elle détaille les règles relatives à leur formation, leur capital social, la gouvernance (conseil d'administration, directoire), les droits et obligations des actionnaires, ainsi que les procédures de modification statutaire et de dissolution. Ce texte est fondamental pour l'organisation et la transparence des grandes entreprises et joue un rôle crucial dans le développement économique et l'attraction des investissements.
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