Loi n° 19-14
Cette loi encadre les conditions d'emploi et de travail des gens de maison, visant à protéger leurs droits et à formaliser leur relation avec l'employeur.
Points clés
- Réglementation des conditions de travail des gens de maison.
- Fixation de l'âge minimum, durée de travail et salaire.
- Protection des droits des travailleurs domestiques.
Résumé
La Loi n° 19-14 établit un cadre juridique spécifique pour les travailleurs domestiques, définissant leurs droits et obligations ainsi que ceux de leurs employeurs. Elle fixe des règles concernant l'âge minimum d'emploi, la durée du travail, le repos hebdomadaire, le salaire minimum, les congés payés et la résiliation du contrat. Cette législation vise à lutter contre l'exploitation et à garantir des conditions de travail dignes, marquant une avancée significative dans la protection des droits de cette catégorie vulnérable de travailleurs.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement